Ier : Généralités. (Articles 1 à 4)

Article 1

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

– soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;

– soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;

– soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.

Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer.
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Article 1-1

Création Arrêté du 24 avril 2022 – art. 2

Au sens du présent arrêté, un VTOL (vertical take-off and landing) est un aéronef plus lourd que l’air à décollage et atterrissage verticaux remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

1. Il est doté de plus de deux unités de levage ou de poussée utilisées pour fournir une portance pendant le décollage ou l’atterrissage vertical ;

2. Il comporte au plus neuf sièges passagers ;

3. Sa masse maximale autorisée au décollage est inférieure ou égale à 3 175 kg.

Le ministre chargé de l’aviation civile peut autoriser l’utilisation d’une hélistation par certains VTOL. Dans le cas d’une hélistation créée conformément aux dispositions du chapitre II du titre II ci-après, cette autorisation est délivrée par le préfet après avis du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile.
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Article 2

Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d’embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s’il n’y a pas contact de l’hélicoptère avec l’aire sur laquelle s’effectue l’opération.
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Article 3

Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 – art. 30 (VD)

Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O. A. C. I., publiée par l’ Institut national de l’information géographique et forestière, et pour lesquelles des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ; pour les zones où une telle carte n’a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l’ Institut national de l’information géographique et forestière couramment utilisée par les navigateurs aériens.
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Article 4

Modifié par Arrêté du 11 mai 2016 – art. 1

Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l’Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l’article L. 6100-1 du code des transports.
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ReplierTITRE II : Hélistations (Articles 5 à 10)
ReplierCHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 5 à 6)

Article 5

Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l’un des usages prévus à l’article D. 231-1 du code de l’aviation civile.
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Article 6

La création, la mise en service, l’utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l’aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l’article D. 211-1 du code de l’aviation civile, en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
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ReplierCHAPITRE II : Hélistations spécialement destinées au transport public à la demande. (Articles 7 à 10)

Article 7

Création.

La création d’hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.

La demande d’autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l’hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.

Il est délivré récépissé de la demande.
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Article 8

Composition du dossier à joindre à la demande d’autorisation.

Le dossier à joindre à la demande d’autorisation doit comporter :

8.1. Une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter.

8.2. L’accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme sis en mer ou du navire où l’hélistation sera installée.

8.3. Une note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores, contenant :

– l’état des niveaux sonores avant la mise en place de l’hélistation ;

– un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères ;

– l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manoeuvres liées à l’atterrissage et au décollage.

8.4. En outre :

8.4.1. Pour les hélistations terrestres :

8.4.1.1. Un plan de situation au 1/25 000 de référence.

8.4.1.2. Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :

– l’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès ;

– la cote des obstacles environnants.

8.4.1.3. L’avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.

8.4.2. Pour les hélistations en mer :

8.4.2.1. Une carte marine précisant la position de l’hélistation et les cheminements envisagés.

8.4.2.2. Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, l’agrément technique préalable (si celui-ci n’a pas été délivré lors de la mise en service du navire ou de la plate-forme support).
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Article 9

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 – art. 2
Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 – art. 21 (V)

Création, mise en service et fermeture.
9.1. Autorisation ou refus de création.

A réception de la demande d’autorisation, le préfet informe les maires concernés du projet de l’hélistation et leur transmet la note d’impact, visée à l’article 8.3 ci-dessus, pour affichage dans les mairies. Il prescrit au pétitionnaire d’en faire mention dans deux journaux à diffusion régionale.

La décision d’autorisation ou de refus de création du préfet ou du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes territorialement compétent, du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, en ce qui concerne les hélistations en mer, du directeur interrégional de la mer.

L’autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d’usage. Celles-ci peuvent concerner notamment :

-les types d’hélicoptères (par exemple : la classe minimale de performance ou le niveau de nuisances phoniques) ;

-les activités exclues ;

-les jours et heures d’ouverture.

Elles doivent être précisées dans l’autorisation de création.

La création peut être refusée si l’utilisation de l’hélistation est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Le préfet ou le préfet maritime fait connaître sa décision au demandeur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.

Le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour notifier sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours à compter de la date du récépissé de la demande en cas de difficultés révélées lors de l’instruction du dossier. Dans ce cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l’instruction de sa demande.

Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de l’aviation civile des autorisations accordées.
9.2. Autorisation de mise en service.

La mise en service est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet maritime après avis du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile suite à une visite technique. Cette autorisation précise éventuellement les conditions techniques d’utilisation de l’hélistation.

L’autorisation de mise en service est notifiée au créateur avec ampliation aux administrations consultées dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de mise en service.

Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la souscription par le créateur de l’hélistation d’un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.
9.3. Modification ou retrait d’autorisation.

Selon une procédure de recueil des avis identique à celle de l’autorisation de création, le préfet ou le préfet maritime peut modifier, suspendre ou retirer l’arrêté autorisant la création de l’hélistation, notamment dans les cas suivants :

-l’hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d’accorder l’autorisation ;

-il n’y a plus de bénéficiaire identifié ;

-le bénéficiaire ne désire plus utiliser l’hélistation ;

-l’hélistation a cessé d’être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans ;

-elle s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;

-il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère  » spécialement destiné au transport public à la demande  » ;

-en cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense ;

-en cas de manquement grave aux dispositions du code de l’aviation civile ;

-l’utilisation de l’hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d’impact ou, à défaut de note, ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Pour l’application de ce dernier cas à une hélistation existante n’ayant pas de note d’impact, le préfet peut subordonner sa décision à la production d’une note d’impact fournie par le propriétaire de l’hélistation, comportant :

-l’état des niveaux sonores en l’absence de fonctionnement de l’hélistation ;

-l’état des mouvements journaliers prévus pour revenir à une situation tolérable. Les données de cette note d’impact servent alors de référence.

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
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Article 10

Utilisation.

10.1. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable de l’exploitant de l’hélistation, les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères effectuant certaines opérations de travail aérien ou des vols privés. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux hélistations situées dans les agglomérations ou sur les terrasses des immeubles.

Sur ces hélistations spécialement destinées au transport public à la demande, les opérations de travail aérien et les vols privés ne pourront représenter plus du tiers du trafic annuel de la plate-forme. En cas d’abus constaté sur cette limite de trafic annuel, le préfet pourra fermer l’hélistation selon l’article 9.3 ci-dessus.

10.2. Les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères mis en oeuvre par la puissance publique et pour les opérations urgentes d’assistance et de sauvetage.
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ReplierTITRE III : Hélisurfaces. (Articles 11 à 17)
ReplierChapitre Ier : Dispositions générales (Articles 11 à 13)

Article 11

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 4

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.

Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte :

1° Soit de l’existence de mouvements peu nombreux.

Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées :

-le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ;

-et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20,

(un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).

Dans le décompte des mouvements, n’interviennent pas les mouvements d’hélicoptères réalisés dans le cadre de la formation des pilotes en double commande avec un instructeur, si ces hélisurfaces ont été identifiées comme telles dans les dossiers déposés par les centres de formation agréés ou déclarés auprès de leur autorité de tutelle ;

2° Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée. Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires susceptibles d’engendrer des dépassements des limitations précitées, pour :

-des vols de travail aérien ; ou

-des vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l’article R. 330-1 du code de l’aviation civile (à raison de trois jours maximum par semaine pendant trois mois consécutifs).

L’opérateur de l’hélicoptère ou son représentant doit en informer les autorités préfectorales avant le début des opérations.
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Article 11-1

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 – art. 2
Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 – art. 21 (V)

L’autorisation spéciale prévue au 1° de l’article R. 132-1-5 du code de l’aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Elle peut notamment préciser les cheminements à utiliser.

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
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Article 12

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 7

Les hélisurfaces sont identifiées à l’avance par le pilote commandant de bord.

Sauf pour les opérations d’assistance et de sauvetage, le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l’utilisateur de l’hélicoptère doit :

1. Obtenir au préalable l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant d’assiette à l’hélisurface, d’une part, sur l’utilisation de l’hélisurface, d’autre part, sur l’accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l’Etat chargés de la vérification des conditions d’utilisation de l’hélicoptère, ainsi qu’aux agents des douanes.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux hélisurfaces ayant pour assiette la surface de la mer elle-même. De telles hélisurfaces sont cependant soumises à toutes les autres dispositions du présent titre concernant les hélisurfaces en mer.

2. Prendre toute mesure appropriée pour signaler l’existence de l’hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l’hélisurface est accessible au public.
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Article 13

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 8

Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
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ReplierChapitre II : Hélisurfaces à terre (Articles 14 à 15-2)

Article 14

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 10

Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l’aviation civile, les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable.

L’autorité préfectorale peut, à tout moment, demander aux opérateurs la liste des mouvements réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur une hélisurface.

Cette demande, qui précise la période sur laquelle elle porte, est assortie d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. A défaut de réponse de l’opérateur dans le délai imparti, l’utilisation de l’hélisurface peut lui être interdite par le préfet.

Tout mouvement d’hélicoptère effectué jusqu’à 150 mètres d’une hélisurface est comptabilisé comme effectué sur cette hélisurface.

Les seuils de mouvements mentionnés à l’article 11 du présent arrêté sont appréciés sur l’année civile en cours dans le périmètre mentionné à l’alinéa précédent.
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Article 15

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 11

Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :

-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l’article R. 330-1 du code de l’aviation civile ;

-travail aérien ;

-vols privés,

ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.

Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
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Article 15-1

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 – art. 2
Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 – art. 21 (V)

Le directeur zonal de la police nationale, ou le directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre.

Les opérations de travail aérien agricole et les opérations d’assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
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Article 15-2

Création Arrêté du 24 avril 2022 – art. 12

En application du premier alinéa de l’article R. 132-1-6 du code de l’aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d’hélicoptères une déclaration préalable d’utilisation d’une hélisurface à terre en raison de considérations environnementales particulières susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.

L’opérateur de l’hélicoptère ou son représentant transmet au préfet cette déclaration, laquelle indique la localisation précise de l’hélisurface, l’accord du propriétaire du terrain et la nature des vols prévus, avant le début des opérations.

Les informations concernant la localisation de l’hélisurface sont les suivantes : identification de la parcelle cadastrale concernée, coordonnées géographiques du point de posée de référence, type, nom et numéro de la voie, complément d’adresse si nécessaire.

La déclaration est valable pour l’année civile en cours.
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ReplierChapitre III : Hélisurfaces en mer (Article 16)

Article 16

Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 – art. 21 (V)

16.1. Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

16.2. La demande d’agrément de la zone est adressée par l’exploitant en quatre exemplaires au préfet maritime dont dépend l’espace maritime considéré.

Cette demande doit être accompagnée :

a) D’une note précisant l’usage auquel est destinée l’hélisurface ;

b) D’une carte indiquant la zone devant être utilisée et les cheminements envisagés.

Il est délivré un récépissé de cette demande.

La décision d’agrément ou de refus d’agrément de zone du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile, du directeur zonal de la police nationale, du directeur régional des douanes, du directeur interrégional de la mer et du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.

Cette décision est notifiée au demandeur avec ampliation aux administrations concernées, dans le même délai.

Si le préfet maritime n’a pas pris sa décision dans le délai susvisé, l’agrément est considéré comme délivré.

16.3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la possibilité de mettre en œuvre une procédure simplifiée d’agrément des hélisurfaces en mer en vue d’effectuer certaines opérations non planifiables et urgentes. Une telle procédure est établie d’un commun accord entre le préfet maritime et l’exploitant concerné.

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
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ReplierChapitre IV : Habilitation à utiliser les hélisurfaces (Article 17)

Article 17

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 – art. 2

Les avis prévus à l’article D. 132-4 du code de l’aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale de la police aux frontières.

L’habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour une période maximale de cinq ans renouvelable et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d’inobservation des dispositions du présent titre.

Pour la délivrance d’une première habilitation, le titulaire d’une licence de pilote d’hélicoptère doit justifier d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère et de la possession d’une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës. Le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l’aviation civile.

Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës :

– les titulaires d’une licence professionnelle de pilote d’hélicoptère, compte tenu de leur cursus de formation ; et

– les titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité.
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ReplierTITRE IV : Restrictions d’utilisation (Articles 18 à 18-2)

Article 18

Modifié par Arrêté du 24 avril 2022 – art. 18

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation susceptibles d’être apportées soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l’environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.
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Article 18-1

Création Arrêté du 24 avril 2022 – art. 19

Pour les hélistations mentionnées à l’article 7, le volume de trafic peut être limité par le préfet. Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l’autorité préfectorale en fonction des critères d’environnement et d’usage. Si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu’il fixe ne peuvent pas être supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.
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Article 18-2

Création Arrêté du 24 avril 2022 – art. 19

Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l’aviation civile, l’utilisation d’une hélisurface mentionnée à l’article 11 peut être restreinte ou interdite par le préfet ou le préfet maritime notamment dans les cas suivants :

1° Lorsqu’il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, le cas échéant à la demande de personnes ayant la jouissance de lieux d’habitation situés à moins de 150 mètres d’une hélisurface située à l’extérieur des agglomérations telles que définies à l’article 3 ;

2° Lorsqu’il en a été fait un usage non conforme aux dispositions des articles 11 à 18 du présent arrêté ou en cas d’infraction à l’autorisation délivrée en application du 1° de l’article R. 132-1-5 du code de l’aviation civile.
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ReplierTITRE V : Dispositions diverses (Articles 19 à 20)

Article 19

Les créations d’hélistations et les utilisations d’hélistations ou d’hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
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Article 20

L’arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
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Article 21

Le directeur général de l’aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE L363-1
VERSION EN VIGUEUR DU 25 AOÛT 2021 AU 23 FÉVRIER 2022

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 231

Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.

ARTICLE L363-2
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 AOÛT 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 231

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.